Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.50
Versions de la disposition
177.50. Une personne qui a choisi de ne pas se prévaloir du programme peut néanmoins, en tout temps par la suite, demander d’y être admise en transmettant au ministre une demande à cette fin, selon les modalités qu’il détermine.
Elle doit alors satisfaire aux conditions prévues aux sections I à III.
